Piéton renversé et pas indemnisé : ce qu'est la « faute inexcusable » en droit français
Un piéton percuté sur une voie rapide a été privé de toute indemnisation. La loi Badinter protège pourtant les piétons : quand cette protection tombe-t-elle ?
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L’essentiel : Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un piéton percuté par une voiture sur une voie rapide n’avait droit à aucune indemnisation, rapporte Le Mag Juridique. Les juges ont retenu contre lui une « faute inexcusable », cause exclusive de l’accident. C’est une exception rare : en France, la loi protège presque toujours les piétons, même quand ils ont commis une imprudence.
Que s’est-il passé dans cette affaire ?
Selon la revue Le Mag Juridique, qui a rendu compte de la décision le 10 novembre 2026, le piéton était alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants. Il a enjambé à deux reprises les glissières de sécurité d’une voie rapide, puis a traversé la chaussée. Une voiture qui effectuait un dépassement l’a percuté.
Les juges du fond avaient refusé de l’indemniser. Devant la Cour de cassation, la victime avançait deux arguments. Son état d’ébriété l’aurait empêchée de mesurer le danger, et elle disait fuir des agresseurs. Elle reprochait aussi aux juges de ne pas avoir vérifié si le conducteur, gêné par le soleil, avait contribué à l’accident.
La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi (n° 25-14.003). D’après le compte rendu de la revue, la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage : la victime devait avoir conscience du danger. Elle n’a pas prouvé qu’elle cherchait à se mettre à l’abri. Et le choc était inévitable pour l’automobiliste.
Que prévoit la loi Badinter pour les piétons ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son article 3 pose un principe très favorable aux piétons, aux cyclistes et aux passagers : ils sont indemnisés de leurs blessures « sans que puisse leur être opposée leur propre faute ».
Un piéton qui traverse hors d’un passage protégé, ou au feu rouge, reste donc indemnisé par l’assureur du véhicule. Le texte ne prévoit qu’une exception : la « faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
Les deux conditions s’additionnent. Il faut une faute d’une gravité exceptionnelle, et il faut qu’elle soit la seule cause de l’accident. Si le conducteur a lui aussi commis une faute, la victime est indemnisée.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
La loi ne la définit pas. La Cour de cassation l’a fait dans un arrêt du 20 juillet 1987, et les décisions récentes reprennent la même formule : c’est une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Les juges la retiennent rarement. Les décisions connues se ressemblent :
| Décision | Situation | Issue |
|---|---|---|
| Cour de cassation, 28 mars 2013 | Piéton en état d’ébriété allongé de nuit sur une chaussée sans éclairage | Faute inexcusable, pas d’indemnisation |
| Cour de cassation, 20 avril 2023 (n° 21-22.374) | Piéton traversant de nuit une voie de grande circulation bordée de glissières, malgré l’avertissement d’un automobiliste | Faute inexcusable, pas d’indemnisation |
| Cour de cassation, 5 novembre 2026 (n° 25-14.003) | Piéton alcoolisé enjambant deux fois les glissières d’une voie rapide | Faute inexcusable, pas d’indemnisation |
Dans ces affaires, rapportées par Le Monde du Droit et Le Mag Juridique, on retrouve les mêmes éléments : une voie où les piétons n’ont rien à faire, un obstacle franchi volontairement et un conducteur qui ne pouvait pas éviter le choc. L’alcool n’excuse pas la victime.
Qui reste protégé dans tous les cas ?
L’article 3 prévoit une protection renforcée pour trois catégories de victimes, qui sont indemnisées « dans tous les cas » :
- les personnes de moins de 16 ans ;
- les personnes de plus de 70 ans ;
- les personnes titulaires d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %.
Pour elles, la faute inexcusable ne joue pas. Une seule limite demeure, valable pour toutes les victimes : celle qui a « volontairement recherché le dommage qu’elle a subi » n’est pas indemnisée.
Que retenir ?
La décision du 5 novembre 2026 ne change pas la règle. Un piéton renversé reste indemnisé dans l’immense majorité des cas, y compris s’il a été imprudent. L’arrêt rappelle seulement où se trouve la limite : franchir des glissières pour traverser une voie rapide en fait partie.
Le conducteur, lui, est soumis à un régime différent : l’article 4 de la même loi prévoit que sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation, sans avoir à être inexcusable. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat.



