Belgique : conduire malgré une déchéance du permis coûtera sa voiture dès le 1er novembre
À partir du 1er novembre 2026, le juge devra en principe confisquer la voiture d'un conducteur qui roule malgré une déchéance du droit de conduire.
L’essentiel : En Belgique, à partir du dimanche 1er novembre 2026, une personne qui conduit alors qu’elle est sous le coup d’une déchéance du droit de conduire risque de perdre définitivement sa voiture. La confiscation du véhicule devient la règle, et le juge qui ne la prononce pas doit justifier ce choix. La mesure découle d’une modification de la loi de 1968 sur la circulation routière, votée en mars 2026.
Qu’est-ce qui change exactement ?
Jusqu’ici, la confiscation du véhicule était une sanction que le juge pouvait prononcer ou non, à sa discrétion. Selon l’agence Belga, reprise par la RTBF et Télésambre, elle devient désormais la règle dès que les conditions prévues par la loi sont réunies.
Le juge garde une marge de manœuvre : il peut renoncer à la confiscation, à condition de motiver expressément sa décision. Présenter la mesure comme automatique et sans exception serait donc inexact, souligne Le Dialogue belge.
Qui est concerné ?
Selon Le Dialogue belge, qui cite la loi du 3 mars 2026 publiée au Moniteur belge le 31 août, la règle vise les infractions de l’article 48 de la loi sur la circulation routière :
- conduire alors qu’une déchéance du droit de conduire a été prononcée ;
- reprendre le volant sans avoir réussi les examens théoriques, pratiques, médicaux ou psychologiques, ou sans avoir suivi la formation imposés par le juge pour récupérer son permis.
Le Dialogue belge rappelle que la fin de la période de déchéance ne suffit pas toujours pour reprendre le volant, si le juge a fixé des conditions de réintégration.
| Situation | Avant le 1er novembre | À partir du 1er novembre |
|---|---|---|
| Conduite malgré une déchéance | Confiscation possible, au choix du juge | Confiscation en principe obligatoire |
| Si le juge n’ordonne pas la confiscation | Aucune justification requise | Décision expressément motivée |
Et si la voiture appartient à quelqu’un d’autre ?
La nouvelle obligation vise le véhicule qui appartient au conducteur condamné. Selon Le Dialogue belge, elle ne s’applique pas automatiquement aux voitures empruntées, louées ou de société. La loi permettait déjà de confisquer la voiture d’un tiers dans certains cas, notamment quand le propriétaire l’a sciemment confiée à une personne déchue du droit de conduire.
Que devient le véhicule confisqué ?
La voiture devient la propriété de l’État. Elle est vendue aux enchères publiques et le produit de la vente revient au Trésor, selon Belga. Contrairement à une immobilisation temporaire, la confiscation prive définitivement le condamné de son véhicule.
Ce qui change aussi au 1er novembre
D’autres mesures entrent en vigueur le même jour, selon la RTBF :
- Petits colis venus de pays hors UE : des frais de traitement de 2 euros s’ajoutent aux droits de douane de 3 euros appliqués depuis juillet aux colis de moins de 150 euros.
- Précompte professionnel : il est adapté à la réforme de l’impôt des personnes physiques du 15 juillet 2026, ce qui peut faire varier le salaire net. Le SPF Finances propose un simulateur en ligne.
- Sages-femmes : elles peuvent désormais demander un ticket modérateur pour certaines prestations remboursées.
Cet article a été préparé avec l'aide d'outils d'IA à partir des sources citées ci-dessus, puis relu par notre rédaction avant publication. Lire notre charte éditoriale
